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Explications sur le versement lié au 'trop-perçu' de la discipline financière 2013

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 24/09/2015 à 10:07
Explications sur le versement  lié au 'trop-perçu' de la discipline financière 2013

Depuis la mi-septembre, le remboursement de la discipline financière 2013 est en cours.

Depuis le 14 septembre 2015, l’ASP vous verse un montant correspondant à un prélèvement sur les aides 2013 au titre de la discipline financière qui n’a pas été consommé par l’Union Européenne.
Vous pouvez retrouver une trace officielle de ce versement sur votre compte Télépac 2014, dans l’onglet courrier 2014.

Quelques explications
Depuis 2013 vos relevés de situation sont complétés par une nouvelle ligne de prélèvement : « prélèvement Discipline Financière 2013 », environ 2.6 %. Ce prélèvement avait pour but de créer une réserve pour faire face aux crises agricoles de 2014.

La réduction au titre de la discipline financière 2013 s'est finalement avérée trop importante. Un remboursement doit donc être effectué auprès des agriculteurs concernés par la discipline financière en 2014. Ainsi, le montant des reversements alloué à la France au titre des crédits non consommés en 2014 s'élève à environ 193 M€.

Comment va s'effectuer le remboursement de la discipline financière de 2013 ?
Le remboursement de la discipline financière 2013 doit s'effectuer courant 2015. C’est chose faite depuis la mi-septembre.
L'effet net des prélèvements et reversements conduira au final à une majoration des aides directes 2014 de l'ordre de 1 %.


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