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Le formulaire TIC 2016 est disponible

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Le 25/04/2017 à 14:22
Le formulaire TIC 2016 est disponible

Le formulaire de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les achats 2016 est disponible.

Le formulaire qui permet aux agriculteurs d'obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les achats effectués en 2016 est disponible. Les achats de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités sont concernés.

Fioul lourd et gaz naturel sous le régime de minimis agricole
Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Les exploitants agricoles devront en plus des pièces habituelles, fournir une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis agricole au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux dernières années. Cette attestation est fournie avec la notice explicative du formulaire (annexe 1). 

Où trouver le formulaire ?
Le formulaire, les attestations annexes et la notice explicative sont disponibles dans la rubrique Info-Conseils, onglet Fiscal-Social sur le site www.fdsea28.fr. 
La dématérialisation sur toute la France de cette demande de remboursement est envisagée pour 2018. Cette année, le formulaire papier et l'ensemble des pièces justificatives sont à renvoyer à partir du 2 mai et jusqu'au 31 décembre 2019 à la direction départementale des Finances publiques du département de votre exploitation, « cellule remboursement TIC/TICGN ». 

Qu'est ce que les aides de minimis agricoles ?
Les aides de minimis agricoles sont des aides versées à une exploitation par les services publiques (Etat, collectivités,…). Elles sont plafonnées à 15 000 euros  en cumulé sur trois années fiscales (année en cours et les deux précédentes). Il peut s'agir par exemple du fonds d'allégement des charges (FAC), de crédits d'impôts ou encore d'aides directes versées aux exploitations, comme l'aide régionale pour l'élevage…

Le dossier complet est à renvoyer directement à la Direction Départementale des Finances Publiques :

DDFIP D´Eure-et-Loir 
Cellule remboursement TIC - TICGN 
3 place de la République 
28008 CHARTRES Cedex

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    Fax : 0237300367

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