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Produits phytosanitaires : Certification obligatoire pour l'application en prestation de service dès le 1er octobre 2012

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 28/09/2012 à 11:00
Produits phytosanitaires : Certification obligatoire pour l'application en prestation de service dès le 1er octobre 2012

Réforme de l'agrément pour l'utilisation des produits phytosanitaires

Le plan Ecophyto 2018, qui vise à réduire de 50 %, si possible, l´utilisation des produits phytosanitaires d´ici 2018, a introduit une réforme du dispositif de certification à l´utilisation de ces produits. Désormais, toute structure doit détenir un agrément pour pouvoir exercer son activité en lien avec l´utilisation de produits phytosanitaires. C´est le cas pour l´application en prestation de service ; en effet, la structure doit, avant le 1er octobre 2013, satisfaire aux conditions suivantes : souscrire à une assurance de responsabilité civile, être certifiée par un organisme certificateur reconnu, passer un contrat avec cet organisme certificateur (qui se chargera de la mise à jour périodique de son agrément), et enfin avoir certifié tout le personnel concerné par le dispositif de la certification individuelle.

Les entreprises déjà agréées conservent leur agrément sous réserve d´avoir envoyé au service régional de l´alimentation de la DRAAF (Direction Régionale de l´Alimentation, de l´Agriculture et de la Forêt), avant le 1er octobre 2012, une copie du contrat passé avec un organisme certificateur reconnu par le MAAF

Démarches à entreprendre avant le 1e octobre 2012

Si votre structure est enregistrée comme étant, par exemple, agréée DAPA (Distribution et Application de Produits Antiparasitaires à usage agricole), vous devez alors avoir au moins un salarié titulaire d´un certificat DAPA ou d´un certificat individuel correspondant à l´activité exercée, une attestation de responsabilité civile professionnelle valide pour l´année en cours, ainsi qu´un agrément délivré par la DRAAF. Si une des conditions précitées n´était pas respectée, vous devez alors y remédier dans les plus brefs délais sous peine de mesures de police administrative (suspension d´agrément) ou judiciaire. Néanmoins, ne vous précipitez pas sur le premier contrat venu et étudiez les prestations proposées (quel accompagnement, quels outils proposés, quelle durée ?...). Si vous devez obtenir une certification avant octobre 2013, les démarches elle doivent être en principe engagées avant le 1er octobre 2012. Néanmoins, la FRSEA Centre étudie l´opportunité d´un appel d´offre avec un organisme certificateur, il est donc conseillé de bien réfléchir même au-delà de cette date.

Les difficultés juridiques

Selon que vous soyez en EARL ou en GAEC, pouvez-vous poursuivre la prestation de service de traitement de produits phytosanitaires? La question se pose mais les réponses encore floues côté administratif. Du point de vue du droit rural, l´EARL et le GAEC ne peuvent pratiquer que des activités agricoles, autrement dit des activités de production ou qui s´inscrivent dans le prolongement de la production (transformation, tourisme, accueil...). Sur le plan fiscal, les activités accessoires sont autorisées dans la limite de 30 % du chiffre d´affaire TTC, il n´y avait jusqu´alors donc pas besoin de changer de forme sociétaire. Aujourd´hui, il n´est malheureusement pas certain que l´organisme certificateur accorde la certification à ces dernières. Concernant les SARL et SAS, c´est possible si l´objet social prévoit cette activité.

Pour obtenir la liste des organismes certificateurs agréés par le ministère de l´agriculture : http://agriculture.gouv.fr/oc-agrement-phyto

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Pour tout complément d´information, consultez le site de la DRAAF Centre


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