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Revalorisation de l’indemnité de licenciement

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Le 06/10/2017 à 09:25 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 27 septembre 2017.

La réforme du code du travail s’est traduite par plusieurs ordonnances datées du 22 septembre, dont une publiée au Journal Officiel dès le lendemain portant sur les indemnités de licenciement. Le décret d’application paru le 25 septembre entraîne l’entrée en vigueur de la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement dès le 27 septembre. 

Pour la convention collective polyculture élevage d’Eure-et-Loir ainsi que pour les cultures spécialisées, l’indemnité de licenciement conventionnelle est égale à l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière sert à déterminer le montant minimum de l’indemnité de rupture du CDI due au salarié par l’employeur lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée est licencié (hors faute grave ou lourde) et qu’il compte au minimum huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L’abaissement de la condition d’ancienneté de douze à huit mois s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre. 

Le nouveau mode de calcul de l’indemnité est applicable aux licenciements prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre. 

À compter de cette date, l’indemnité de licenciement est désormais égale à :
- 1/4 de mois de salaire par an pour les dix premières années d’ancienneté
- 1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de dix ans d’ancienneté.


En savoir plus...

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Vous retrouverez prochainement le détail de l’ordonnance dans la parution du bulletin trimestriel EMO  (courant octobre). Pour tout renseignement sur vos procédures en cours, n’hésitez à contacter Pauline GUDEL, responsable du service emploi de la FDSEA.

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