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TFNB : ne pas tenir compte des 10% de majoration

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 08/12/2016 à 09:54 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les propriétaires ont reçu une lettre de relance des finances publiques à cause d'un envoi automatique.

Des lettres de relance pour le paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) ont été envoyées récemment aux propriétaires. Cette lettre précise que vous n'avez pas réglée votre taxe foncière en temps et en heure, par conséquent une majoration de 10% s'applique. 


Il s'agit d'un envoi automatique de la part des services des finances publiques et vous ne devez pas en tenir compte. Vous avez bien jusqu'au 31 décembre 2016 pour régler votre TFNB sans majoration.


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  • Inférieur de plus de 15% : 25.8 %
  • Supérieur de 10/15% : 9.1 %
  • Supérieur de plus de 15% : 1.5 %
  • Identique à 2017 : 25.8 %
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